Conditions générales de vente ECOM

La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes quelles que soient les clauses figurant sur les documents de l’Acheteur, par dérogation à l’article 5.23 du Code civil. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute vente de matériels, de services et de progiciels. Tout devis ou offre n’engage ECOM que pour la période de validité indiquée sur l’offre.

Le contrat de vente est définitivement conclu dès que l’accusé de réception de commande émis par ECOM est reçu par l’Acheteur. Toute réclamation relative aux termes de l’accusé de réception de commande devra parvenir à ECOM dans les dix jours ouvrés suivant son envoi.

Aucune commande ne peut être annulée, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit d’ECOM. En cas d’accord écrit, ECOM se réserve le droit de demander une indemnité fixée à 30 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, les acomptes perçus lui resteront définitivement acquis.

ECOM livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande, sans aucune obligation d’apporter à ce matériel les modifications dont il peut bénéficier entre la commande et la livraison. L’Acheteur met  en œuvre sous sa responsabilité exclusive les matériels et, le cas échéant, les logiciels objet du contrat et reconnait  ne pas disposer à l’encontre d’ECOM de recours dans l’hypothèse où les dits matériels ou logiciels se révéleraient impropres à satisfaire ses besoins pour quelque motif que ce soit, la mission d’ECOM se limitant à l’exécution de la livraison.

Tout événement externe à ECOM qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l’exécution de ses obligations le décharge de toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur.

Sauf accord particulier entre le client et ECOM, les prix s’entendent nets, départ de ses magasins à AUDERGHEM et ne comprennent pas les emballages spéciaux, le coût du transport, l’assurance ou autres frais. Les prix portés par ECOM dans ses propositions, documents publicitaires et ses bons de commande sont des prix de devis et donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est-à-dire de la prise de possession par le client. En particulier et sauf disposition expresse et écrite contraire, ces prix varient notamment en fonction du changement des conditions économiques en vigueur tant en BELGIQUE que dans les pays d’origine du matériel, des taux de change, des droits de douane, des taxes, etc..

Le taux de TVA applicable est fixé par la réglementation en vigueur  au jour de l’établissement de la facture du solde de la fourniture ou de la prestation. ECOM ayant opté pour les paiements de la TVA sur les débits, la TVA sera perçue/due au moment du règlement définitif de la commande.

ECOM accorde à l’Acheteur, sans limitation de durée, une licence non exclusive d’utilisation des progiciels visés au recto. Cette licence n’entraîne pas cession, ECOM conservant l’intégralité de ses droits sur lesdits progiciels. L’Acheteur s’interdit :

- de communiquer les progiciels à un tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;

- de les reproduire, à l’exception d’une seule copie constituant son exemplaire d’archives ou de secours.

En cas de violation de ces interdictions, ECOM peut résilier la présente licence, à tout moment et sans indemnité, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de poursuite judiciaire et de tous dommages et intérêts. L’Acheteur devra alors retourner à ECOM le progiciel et toutes les copies faites en infraction à la présente disposition, dans un délai de xx jours à compter de la réception de la mise en demeure.

L’Acheteur ne peut céder la présente licence qu’en cas de vente de l’équipement objet du contrat principal (qui porte le même numéro que le présent contrat de fourniture).  Dans ce cas, le cessionnaire sera soumis aux mêmes obligations à l’égard d’ECOM que celles auxquelles l’Acheteur est tenu  en application du présent contrat.

Les délais de livraison, qu’ECOM s’efforce de respecter, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison pourra donner lieu  au versement de dommages-intérêts sauf engagements écrits expresses d’ECOM au moment de la commande..

Sauf instructions  spécifiques de l’Acheteur, les emballages des matériels sont réalisés en fonction des matériels à transporter et des moyens de transport utilisés.

Ils sont construits au mieux des intérêts de l’Acheteur. Ils sont à la charge de ce dernier et ne sont pas repris par ECOM.

Les marchandises sont considérées comme prises par l’Acheteur dans les magasins d’ECOM et voyagent à ses risques et périls (même en cas de franco.) Celui-ci prendra envers le transporteur toute mesure nécessaire en cas de détérioration ou de marchandise manquante.

En cas de modification de la situation de l’Acheteur (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès...), ECOM se réserve le droit de suspendre les livraisons, d’exiger des garanties ou, à défaut, d’annuler les commandes.

Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation écrite d’ECOM. Les marchandises retournées voyagent aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur. Elles doivent porter en évidence les coordonnées de l’Acheteur et celles du destinataire avec, autant que faire se peut, le nom d’une personne destinatrice. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Selon les cas, les  marchandises retournées seront, soit purement et simplement remplacées ou remises en état dans les ateliers d’ECOM, soit remboursées ou déduites des  factures ultérieures.

Les réclamations doivent être notifiées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation écrite d’ECOM. Les marchandises retournées voyagent aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur. Elles doivent porter en évidence les coordonnées de l’Acheteur et celles du destinataire avec, autant que faire se peut, le nom d’une personne destinatrice. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Selon les cas, les  marchandises retournées seront, soit purement et simplement remplacées ou remises en état dans les ateliers d’ECOM, soit remboursées ou déduites des  factures ultérieures.

Sauf stipulation contraire, les factures seront dues endéans les 30 jours suivant leur date d’émission, sans escompte. Tout impôt, taxe, droit et autre prestation à payer en application des règlements en vigueur en BELGIQUE,  dans un pays importateur ou  dans un pays de transit seront à la charge de l’Acheteur. ECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment les délais de paiement accordés, en cas de modification de la situation de l’Acheteur (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès...). En cas de retard de paiement, ECOM pourra suspendre toutes les commandes en cours. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de 12 %, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En outre, et en application de l’art. 5.88 du Code Civil, les parties conviennent de fixer le montant découlant de tout retard de paiement sans préjudice des intérêts moratoires susdits, à une somme équivalant à 10% du montant dû en principal avec un minimum de 40 euros sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les avoirs établis par ECOM ne donnent pas droit à changement de la date d’échéance de la facture à laquelle ils se rapportent. Les réclamations relatives à la qualité d’une marchandise ne sont pas suspensives de paiement.

La propriété des matériels ne sera transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, perte ou vol sera transférée à l’Acheteur à la date de la livraison. L’Acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. Dans le cas où ECOM serait amené à mettre en œuvre la présente clause, les acomptes perçus lui seront définitivement acquis. L’Acheteur prendra à sa charge les frais de démontage et de remise en état éventuel des matériels.

Nos produits bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication pendant un an, sauf fermetures, capteurs de tirage et de température, parties mobiles, systèmes de prise de fumée, connecteurs et câbles, batteries qui sont garantis 6 mois à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition. Les filtres, tuyaux, joints, papier, cartes-SD, clés USB sont exclus de la garantie.

Toute action fondée sur un vice de fabrication doit être intentée endéans un délai de un an courant à partir de la livraison. Le vice doit quant à lui avoir été dénoncé dans un délai de 3 mois à partir de la découverte du vice, sous peine d’agréation de ce dernier.

L’Acheteur s’engage à procéder à ses frais aux essais nécessaires pour vérifier l’adéquation des marchandises achetées à l’usage auquel il les destine. Le cas échéant, il s’engage à imposer cette même obligation aux acheteurs et utilisateurs auxquels il vend ou destine les produits achetés.

La garantie ne couvre ni l’usure du matériel, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation mauvaise ou abusive, de l’inexpérience des utilisateurs ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse de l’Acheteur et/ou de ses préposés. La garantie cesse d’être applicable à tout matériel qui a été modifié par l’Acheteur sans accord préalable et écrit d’ECOM ou sur lequel des pièces d’origine d’ECOM ont été remplacées par des pièces d’une autre origine. Elle se limite à l’échange, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des pièces reconnues défectueuses après examen en nos ateliers, à l’exclusion de tout autre dédommagement

ECOM pourra fournir à l’Acheteur, sur demande, un service d’entretien pour les équipements sis en BELGIQUE, aux prix et conditions en vigueur.

Les présentes conditions générales trouveront à s’appliquer en cas de litige fondé sur la responsabilité extracontractuelle de l’Acheteur en raison du dommage causé par l’inexécution de ses obligations contractuelles, en application de l’article 6.3 du Code civil. En cas d’inexécution des obligations contractuelles d’ECOM, sa responsabilité ne peut être engagée qu’à concurrence du montant maximal de la couverture d’assurance à laquelle ECOM a souscrit.

Tout manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, ni aucune formalité, l’exigibilité de toutes ses obligations à l’égard d’ECOM, même si elles ne sont pas encore échues, et quelle que soit leur cause ou leur objet. Dans cette hypothèse, ECOM se réserve le droit de lui notifier, dans un délai raisonnable et sans mise en demeure, la résolution de plein droit de toutes les conventions conclues avec lui ou de l’une ou l’autre d’entre elles seulement. Cette résolution rend exigible à charge de l’Acheteur, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 15% de toutes les sommes dues ou à échoir à cette date, ou des sommes en cause. ECOM se réserve par ailleurs le droit d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d’en réclamer la réparation. En cas de poursuite de l’exécution forcée, le cas échéant avec dommages et intérêts, des obligations que l’Acheteur reste en défaut d’exécuter, celui-ci reconnaît à ECOM le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations à l’égard de l’Acheteur jusqu’à ce qu’il cesse lui-même d’être en défaut d’exécution. En outre, si la résolution n’est pas invoquée à l’égard de toutes les conventions conclues entre ECOM et l’Acheteur, celui-ci reconnaît à ECOM le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations à son égard dans les conventions qui ne sont pas résolues jusqu’au moment où la résolution invoquée aura été exécutée et les dommages et intérêts réglés.

Toutes les ventes d’ECOM sont considérées comme traitées à son siège social, établi à 1080 BRUXELLES, Avenue Guillaume Poels, 8 et qui constitue le lieu de paiement.

Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec ECOM. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.

Toutes les ventes d’ECOM sont considérées comme traitées à son siège social, établi à 1080 BRUXELLES, Avenue Guillaume Poels, 8 et qui constitue le lieu de paiement.

Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec ECOM. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.